Repérage Amiante avant Vente/Location
En cas de Vente ou de Location
Sont concernés :
Tout bien immobilier dont le Permis de Construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Dans le cas de la location ne concerne que les lots de copropriété.
Mission :
L’inhalation de ces fibres est dangereuse pour la santé (cancer du poumon ou de la plèvre). La mission de l’expert est d’identifier et localiser les matériaux du bâtiment contenant, ou réputés contenir de l’amiante (tels que flocages, enduits projetés, revêtement amiante-ciment, conduits calorifuges…). Il repère ces matériaux accessibles sans destruction, pouvant libérer des fibres d’amiante en cas de travaux ou dans l’utilisation courante du bâtiment.
Mesures de confinement, de surveillance ou de retrait si présence d’amiante.
Norme de référence :
Norme NF X 46-020 d’Août 2017
Validité du diagnostic :
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.
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