Constat de Risque d'Exposition au Plomb - CREP
En cas de Vente ou de Location
Sont concernés :
Tout bien immobilier à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Mission :
La plupart des peintures utilisées avant 1950 contenaient une forte quantité de plomb. Les revêtements dégradés contenant du plomb produisent des poussières ou des écailles dangereuses pour la santé (saturnisme). La mission de l’expert est de mesurer la concentration en plomb des revêtements afin de décrire l’état de conservation de ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non au moment du constat.
Norme de référence :
AFNOR NF X46-030 - Arrêté d’application : Arrêté du 19 août 2011
Validité du diagnostic :
Si absence de plomb dans les peintures, à vie.
Si présence de plomb dans les peintures, 1 an pour une vente et 6 ans pour une location.
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