Etat des installations intérieures de Gaz
En cas de Vente ou de Location
Sont concernés :
Toute Installation Intérieure d'habitation réalisée depuis plus de 15 ans.
Mission :
La présente mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 mod ifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
Norme de référence :
AFNOR NF P 45-500 (Janvier 2013)
Validité du diagnostic :
Pour la vente 3 ans
Pour la location 6 ans
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