Etat des installations intérieures d'Electricité
En cas de Vente ou de Location
Sont concernés :
Toute Installation Intérieure d'habitation réalisée depuis plus de 15 ans.
Mission :
La présente mission consiste, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017, 10 aout 2015 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L.134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.
Norme de référence :
XP C 16-600
Validité du diagnostic :
Pour la Vente 3 ans.
Pour la location 6 ans.
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