Métrage Loi Boutin
En cas de Location
Sont concernés :
Métrage de la Surface Habitable pour tout logement mis en location.
Mission :
La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l’habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d’un logement vide en résidence principale.
Textes de référence :
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - Loi 96-1107 du 18/12/1996 ; Décret 97-532 du 23/05/1997.
Validité du diagnostic :
Illimitée sauf si travaux modifiant la surface.
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