Métrage Loi Carrez

En cas de Vente

Sont concernés :
Métrage de tout lot de copropriété mis en vente.

Mission :
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d’habilité du logement.

Textes de référence : 
Loi 96-1107 du 18/12/1996 ; Décret 97-532 du 23/05/1997.

Validité du diagnostic :
Illimitée sauf si travaux modifiant la surface.

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